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Loi anti-fraude
Les éditeurs de logiciels doivent munir les logiciels de l'option d'interdiction de dévalidation des factures et avoirs pour s'aligner à la loi anti-fraude :
En application du 3°bis du I de l'article 286 du Code général des impôts (CGI), modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et commenté par le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 le 4 juillet 2018, depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse a l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
L'interdiction de dévalider les factures est donc activée par défaut.
Nous vous rappelons qu'en tant qu'administratrice/administrateur du compte, vous pouvez contrôler les droits d'accès aux options de vos logiciels à tous vos utilisateurs. Vous pouvez par exemple interdire la dévalidation des pièces pour tous ou certains de vos utilisateurs, selon votre choix.
Pour ce faire, vous devez vous rendre au menu Accès/Profils de votre espace abonné.
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